ACOSS link unaffordable housing to homelessness - finally

http://m.youtube.com/watch?v=mqw4ttLKtX0 Do they think renewable energy will deal with homelessness?

In Paris the cost of rent is going down, due to a new law where the state sets criteria and model rents according to standard attributes of dwellings. The landlord may not demand rent more than 20% above the model set for the level of accommodation provided. The reference points include things like age of building, recency of renovations, insulation, view, balcony etc. Source: Le JT de 20 Heures du mardi 1 septembre 2015 (French New France2, 8pm Tuesday 1 September 2015.) http://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/encadrement-des-loyers/encadrement-des-loyers-la-baisse-des-prix-est-enclenchee_1065733.html See French report below English description. Note that France does not have a growth lobby, unlike Australia. France correctly counts population growth as a cost to the state and all dwellings in France are state subsidised, either as public rentals or as low interest loans for private purchase. Under Napoleonic Code (Roman law) all French and immigrants have a right to housing and to an income from work or from the state. This is true of most or all other ocuntries that also have a Napoleonic type code, and such countries have included the Germanic states since the 19th century. English speaking states, like Britain, United States, Australia, Canada, do not have a code of law that embodies civil rights. The Bill of ;Rights in the United States, similarly to the Charters of Rights in certain Australian states, is very inferior in terms of detail and concrete civil rights. Human Rights law is extremely abstract and hard to enforce compared to civil rights codes. "Avec l'encadrement des loyers, Paris coûte de moins en moins cher. Sylvain Nouallet est agent immobilier dans la capitale et depuis le 1er août et la mise en place de l'encadrement des loyers il voit déjà les prix baisser. "J'ai un studio qui était loué et qui fait 12m² à peine qui était loué 550 euros avant la loi Alur. On va devoir le porter à 376 euros charges comprises avec le nouveau dispositif", explique-t-il. Soit une économie de 180 euros pour le locataire. Des dérogations Une étude d'autres agents immobiliers le confirme : avant le 1er août, les loyers étaient trop chers dans 46% des annonces. Aujourd'hui cela ne concernerait plus que 29% des offres.  Le propriétaire doit désormais respecter un loyer de référence dans la capitale en fonction de plusieurs critères : le quartier, le nombre de pièces de l'appartement et l'année de construction de l'immeuble. Le loyer ne peut pas être majoré de plus de 20% sauf en cas de caractéristiques exceptionnelles comme un balcon, une belle vue ou des travaux récents.Les dérogations sont nombreuses et beaucoup de propriétaires s'engouffrent dans la brèche. Après la signature du bail, le locataire a trois mois pour poser un recours s'il juge son loyer trop élevé.  " Encadrement des loyers - 01.08.2015 Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d'encadrement des loyers. L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté fixant les montant des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris), les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1314.xhtml